{"id":6760,"date":"2020-01-19T23:03:41","date_gmt":"2020-01-20T04:03:41","guid":{"rendered":"https:\/\/canadianartworks.com\/?page_id=6760"},"modified":"2020-01-19T23:03:41","modified_gmt":"2020-01-20T04:03:41","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/canadianartworks.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>
\nL\u2019ensemble de ces informations sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise. L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 1 : Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par l\u2019acheteur ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes, d\u00e8s lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 2 : Objet<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par Art Total Multimedia<\/strong> \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 3 : Documents contractuels<\/strong>
\nLe pr\u00e9sent contrat est form\u00e9 par les documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff\u00e9rent, les dispositions du document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

Article 4 : Entr\u00e9e en vigueur \u2013 dur\u00e9e<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date de signature du bon de commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des produits souscrits, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties dues par Art Total Multimedia<\/strong>.<\/p>\n

Article 5 : Signature \u00e9lectronique<\/strong>
\nLe \u00ab\u00a0clic\u00a0\u00bb de l\u2019acheteur (le client) sur le bouton de validation de la commande en ligne au titre du bon de commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite.<\/p>\n

Article 6 : Confirmation de commande<\/strong>
\nLes informations contractuelles feront l\u2019objet d\u2019une confirmation par voie de courrier \u00e9lectronique au plus tard au moment de la livraison ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur au sein du bon de commande.<\/p>\n

Article 7 : Preuve de la transaction<\/strong>
\nLes registres informatis\u00e9s conserv\u00e9s, soit dans les syst\u00e8mes informatiques de Art Total Multimedia<\/strong>, soit dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement du site web, soit dans les syst\u00e8mes informatiques des soci\u00e9t\u00e9s partenaires dans le traitement de la commande du client (PAYPAL), dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

Article 8 : Informations sur les produits<\/strong>
\n8-a : Art Total Multimedia<\/strong> pr\u00e9sente sur le site web loartiste.com<\/strong> les produits \u00e0 vendre avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires qui permettent \u00e0 l\u2019acheteur potentiel de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu\u2019il souhaite acheter.
\n8-b : Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par Art Total Multimedia<\/strong> ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et, le cas \u00e9chant, selon les conditions sp\u00e9cifiques de chaque offre.<\/p>\n

Article 9 : Prix<\/strong>
\nLes prix sont indiqu\u00e9s en Dollars canadiens et ne sont valables qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019envoi du bon de commande par le l\u2019acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais douaniers en sus que l\u2019acheteur pourrait \u00e9ventuellement payer \u00e0 la r\u00e9ception de ses produits achet\u00e9s et qui ne d\u00e9pendent pas de Art Total Multimedia<\/strong>. De tels frais sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et seront pay\u00e9s directement sur place lors de la prise en mains du produit et ne concernent pas les transactions entre l\u2019acheteur et Art Total Multimedia<\/strong>. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la finalisation de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n

Article 10 : Mode de paiement<\/strong>
\nPour r\u00e9gler sa commande, l\u2019acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement vis\u00e9s au sein du bon de commande. L\u2019acheteur garantit \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong> qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Art Total Multimedia<\/strong> se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou exp\u00e9dition en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non paiement. Art Total Multimedia<\/strong> se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration. Art Total Multimedia<\/strong> a choisi d\u2019utiliser les services de la soci\u00e9t\u00e9 PAYPAL afin de g\u00e9rer les proc\u00e9dures de v\u00e9rification des paiements destin\u00e9es \u00e0 assurer qu\u2019aucune personne n\u2019utilise les coordonn\u00e9es bancaires d\u2019une autre personne \u00e0 son insu. L\u2019utilisation de ce service de paiement par le client est soumise \u00e0 l\u2019acceptation des conditions d\u2019utilisation propres de la soci\u00e9t\u00e9 PAYPAL, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site web de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 11 : Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong>
\nLa commande sera ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai r\u00e9sonnable \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a effectu\u00e9 le paiement de sa commande. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, notamment du fait que le produit est en exposition et ne peut \u00eatre disponible qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exposition, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard apr\u00e8s leur versement, soit l\u2019\u00e9change du produit pour une valeur strictement identique.<\/p>\n

Article 12 : Modalit\u00e9s de livraison<\/strong>
\nLes produits sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors du paiement de la commande \u00e0 l\u2019aide du service PAYPAL et uniquement si cette adresse est identique \u00e0 celle qu\u2019il a indiqu\u00e9e sur le bon de commande de Art Total Multimedia<\/strong>. L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage de la marchandise \u00e0 la r\u00e9ception et de signaler les dommages d\u00fbs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu\u2019\u00e0\u00a0Art Total Multimedia<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine. En ce qui concerne l\u2019exp\u00e9dition, nous utilisons essentiellement les services de POSTES CANADA ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant EXPEDIBUS. D\u00e8s que nous proc\u00e9dons \u00e0 un envoi, le client sera averti par courrier \u00e9lectronique de l\u2019exp\u00e9dition de sa commande.
\nLes produits achet\u00e9s seront exp\u00e9di\u00e9s en une seule fois. Les d\u00e9lais de livraisons varient selon la destination et Art Total Multimedia<\/strong> ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un retard dans les dates de livraison pr\u00e9vues lors du d\u00e9roulement normal de la commande et de l\u2019exp\u00e9dition. Toutefois, il se peut, comme dans toute exp\u00e9dition, qu\u2019un incident hors de notre contr\u00f4le survienne. En cas de retard excessif de livraison par rapport \u00e0 la date estim\u00e9e, le client devrait signaler ce retard \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong> par le moyen de son choix (courrier, courrier \u00e9lectronique). Nous contacterons alors POSTES CANADA ou EXPEDIBUS pour faire d\u00e9marrer une enqu\u00eate. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019allongement des d\u00e9lais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de gr\u00e8ve.<\/p>\n

Article 13 : Probl\u00e8mes de livraison du fait du transporteur<\/strong>
\nToute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s\u2026) devra \u00eatre imp\u00e9rativement indiqu\u00e9e sur le bon de livraison sous forme de \u00ab\u00a0r\u00e9serves manuscrites\u00a0\u00bb accompagn\u00e9es de la signature du client avant d\u2019accepter le colis. C\u2019est le seul moyen dont les deux parties disposent (le vendeur et le client) afin de pouvoir effectuer une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur. L\u2019acheteur devra parall\u00e8lement informer Art Total Multimedia<\/strong> de ce probl\u00e8me le plus rapidement possible afin que nous puissions prendre les mesures ad\u00e9quates.<\/p>\n

Article 14 : Erreurs de livraison<\/strong>
\n14-a : L\u2019acheteur devra formuler aupr\u00e8s de Art Total Multimedia<\/strong>, dans un d\u00e9lai de cinq (3) jours ouvr\u00e9s suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.
\n14-b : La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s de Art Total Multimedia<\/strong> pourra \u00eatre faite selon les moyens de contact pr\u00e9sent\u00e9s dans la section \u00ab\u00a0nous contacter\u00a0\u00bb du site web www.loartiste.com et en mentionnant le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de la commande, indiqu\u00e9 sur le bon de commande.
\n14-c : Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera Art Total Multimedia<\/strong> de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis de l\u2019acheteur.
\n14-d : \u00c0 r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, Art Total Multimedia<\/strong> entrera en contact avec le client afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de d\u00e9dommagement.
\n14-e : En cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong> dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, en colis recommand\u00e9, assur\u00e9, avec suivi \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse suivante:
\nArt Total Multimedia<\/strong>
\nC.P. 75161 Succursale Cap-Rouge<\/strong>
\nQu\u00e9bec (Qu\u00e9bec)<\/strong>
\nG1Y 3C7<\/strong>
\nCanada<\/strong>
\nPour \u00eatre accept\u00e9 et donner droit \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9dommagement, tout retour devra \u00eatre signal\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong>
\nLes frais d\u2019envoi sont \u00e0 la charge du client, sauf dans le cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e9rerait que le produit repris ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019origine faite par l\u2019acheteur pour demander le remboursement ou l\u2019\u00e9change.<\/p>\n

Article 15 : Garantie des produits<\/strong>
\nL\u2019acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que ART TOTAL MULTIMEDIA<\/strong> est le cr\u00e9ateur (concepteur ou producteur) des oeuvres de joaillerie pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du site web. Pour ce qui est des oeuvres de joaillerie, il n\u2019y a aucune garantie de fabrication ou de main d\u2019\u0153uvre. L\u2019acheteur comprend bien qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un produit ordinaire fabriqu\u00e9 en s\u00e9rie ou en usine et qu\u2019aucun mode d\u2019emploi n\u2019est fourni avec le produit achet\u00e9.<\/p>\n

Article 16 : Force majeure<\/strong>
\nAucune des deux parties n\u2019aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure o\u00f9 leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l\u2019autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux canadiens : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre; l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>\n

Article 17 : Non validation partielle<\/strong>
\nSi une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

Article 18 : Non renonciation<\/strong>
\nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

Article 19 : Loi applicable<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fonds comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong> pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l\u2019acheteur pourra d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Article 20 : Informatique et Libert\u00e9s<\/strong>
\nLes informations qui sont demand\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et pourront \u00eatre communiqu\u00e9es exclusivement aux partenaires contractuels de Art Total Multimedia<\/strong> intervenant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de cette commande (PAYPAL, POSTES CANADA, EXPEDIBUS\u2026). L\u2019acheteur peut signifier \u00e0 Art Total Multimedia<\/strong> son opposition \u00e0 une telle communication, ou exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Art Total Multimedia<\/strong>.<\/p>\n

Version 1, 29 juillet 2018<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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